Formalités des entreprises Un guichet unique électronique d’ici à 2021

Publiée au JO du 23 mai 2019, la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) simplifie les formalités auxquelles sont soumises les entreprises (constitution, modification, cessation d’activité) en créant un guichet unique électronique et en supprimant les centres de formalités des entreprises (CFE), dont ceux gérés par les chambres d’agriculture. Il sera le seul interlocuteur entre les entreprises et les organismes destinataires des informations collectées par les CFE (greffe du tribunal, service des impôts, Urssaf, organismes d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, inspection du travail, Insee), quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique de l’entreprise. Il doit être opérationnel au plus tard le 1^er janvier 2021.